Permis de construire :
Vous avez obtenu votre permis de construire ? Félicitations ! Mais attention, ce n'est pas encore la fin des démarches.
Vous envisagez de construire une maison, d'agrandir votre habitation, de créer un garage ou de réaliser une extension à Montreuil.
Après plusieurs semaines d'attente, la mairie vous délivre enfin votre permis de construire.
Vous pensez pouvoir lancer les travaux en toute tranquillité.
Pourtant, une étape importante est encore souvent méconnue : le délai de recours des tiers, notamment des voisins.
Et contrairement à certaines idées reçues, l'accord de la mairie ne supprime pas le droit de contestation des personnes concernées.
Combien de temps les voisins peuvent-ils contester ?
C'est l'un des points les plus importants à connaître !
Le délai de recours contentieux des tiers est en principe de deux mois à compter du premier jour d'un affichage régulier et continu de l'autorisation sur le terrain.
Prenons un exemple fictif.
Vous obtenez un permis de construire pour une extension de maison à Montreuil .
Vous installez votre panneau réglementaire sur le terrain et vous veillez à ce qu'il reste visible et lisible pendant deux mois consécutifs.
Ce délai permet aux tiers concernés de prendre connaissance du projet et, le cas échéant, de le contester.
Attention : le simple fait d'avoir reçu le permis de construire ne fait pas démarrer ce délai.
Un permis de construire peut-il être contesté même après deux mois:
Par exemple, si le panneau n'a jamais été installé ou si son affichage était irrégulier, le délai de recours peut ne pas avoir commencé à courir normalement.
En l'absence d'affichage, les recours des tiers sont en principe encadrés par une limite de six mois après l'achèvement de la construction.
Il existe également des règles particulières en matière de recours, de retrait administratif et de contestation de la légalité de l'autorisation.
Il ne faut donc pas considérer qu'un permis est définitivement sécurisé uniquement parce que deux mois se sont écoulés depuis sa délivrance.
Qu'est-ce qu'un permis de construire purgé de tout recours :
Un permis dit « purgé du recours des tiers » signifie, en pratique, que le délai normal de contestation est expiré après un affichage régulier et qu'aucun recours connu ne vient remettre en cause l'autorisation.
Mais il faut rester prudent.
L'absence de recours connu ne garantit pas à elle seule l'absence de tout risque juridique.
Il convient également de vérifier les autres délais applicables, notamment ceux concernant un éventuel retrait de l'autorisation par l'administration.
Pour une vente de terrain à bâtir ou un projet de construction important, le notaire pourra préciser les vérifications nécessaires.
important lors d'une vente immobilière :
Avant de vous engager définitivement, il est essentiel de vérifier :
La validité du permis de construire.
La date et les conditions de son affichage.
L'existence éventuelle d'un recours.
Les délais de retrait administratif.
Les conditions prévues dans le compromis de vente.
Un permis contesté peut entraîner un retard important, des frais supplémentaires ou remettre en cause la faisabilité du projet.
Mon conseil de professionnelle:
Permis accordé = autorisation administrative obtenue.
Permis purgé des recours = situation juridique davantage sécurisée.
Et surtout, pensez à conserver les justificatifs d'affichage et à faire vérifier votre dossier avant de prendre des engagements financiers importants.
Après 20 ans dans l'immobilier, je sais combien un détail administratif peut avoir des conséquences sur un projet.
Serdal GUNERI
Conseillère indépendante en immobilier
☎️ 0749795309
